Urbanisme

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Formalités et règles d’urbanisme

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le PLU est un document d’urbanisme qui, en plus de définir de façon précise le droit des sols applicable à chaque terrain, exprime une volonté de développement cohérent avec un objectif de valorisation et de transmission aux générations futures.

Anciennement appelé P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols), c’est un document élaboré par la Municipalité avec la participation et l’avis de la population locale ainsi que de nombreuses personnes publiques (services de l’Etat, Département, Communes limitrophes...).

Le P.L.U. est un document qui régit les règles d’urbanisme applicables sur le territoire d’une commune.
Il "découpe" le territoire en plusieurs zones, chacune étant affectée d’un règlement qui lui est propre.
Toute demande de construction, de modification, de transformation, de réhabilitation, de démolition ou d’agrandissement du bâti est instruite selon les règles du P.L.U. en vigueur.

Le P.L.U. de la commune de Saint ferréol d’Auroure est entré en vigueur en 2008. Il est consultable en mairie.

Les terrains sont classés :

  • U : urbanisable immédiatement (constructible)
  • AU : A urbaniser ultérieurement et qui nécessite une révision partielle du PLU
  • A : réservé à l’Agriculture
  • N : Zones Naturelles

Une première révision sur une zone donnée a été opérée en mai 2011.

Les règles d’urbanisme

règles d'urbanisme

Permis de construire

Il est obligatoire en cas de :

  • pour toute construction même sans fondation (à l’exception de ce qui est soumis à déclaration de travaux
  • pour toute reconstruction après démolition
  • pour tout changement de destination avec travaux (même sans modification extérieure)
  • pour la création de planchers supplémentaires à l’intérieur d’un volume existant de plus de 20 m2 (ex : mezzanine)
  • tous travaux sur immeuble classé

Le dossier de demande de permis de construire (co-signé par l’architecte dès lors que la surface de la construction existante après travaux devient supérieure à 170 m2)

Les délais sont les suivants :

  • 2 mois d’instruction (3 mois si périmètre monument historique)
  • 2 ans de validité après autorisation (prorogeable un an)

Clauses particulières :

  • obligation d’affichage des informations relatives à l’autorisation durant toute la durée des travaux
  • visite de conformité à la fin des travaux
  • assujetti aux taxes d’urbanisme
Constitution du dossier

La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13406*03 lorsqu’il s’agit d’une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...) Il faut également y joindre l’attestation de réglementation suivante :
  • attestation de prise en compte de la réglementation thermique
  • attestation de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie.

Ces documents sont à compléter et à retourner en mairie.

Déclaration préalable

Elle est obligatoire en cas de :

  • travaux d’extension inférieurs à 20 m2 de S.H.O.B. (Surface Hors d’œuvre Brut)
  • installation de clôture
  • piscine non couverte
  • ravalement de façades
  • abris de jardin
  • modification de l’aspect extérieur d’une habitation

Les délais sont les suivants :

  • 2 mois d’instruction
  • 2 ans de validité après autorisation

Clauses particulières :

  • obligation d’affichage des informations relatives à l’autorisation durant toute la durée des travaux
  • assujetti aux taxes d’urbanisme
Constitution du dossier

L’intéressé doit déclarer son projet à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé au moyen de l’un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13702*02 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
  • Cerfa n°13703*03 pour les demandes tenant à la réalisation de travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelles et/ou ses annexes
  • cerfa n°13404*03 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions.

Ces documents sont à compléter et à retourner en mairie.

Permis de démolir

Il doit être utilisé :

pour toute demande de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Lorsque ces démolition dépendent d’une projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Les délais sont les suivants :

  • 2 mois d’instruction (3 mois si périmètre monument historique)
  • 2 ans de validité après autorisation (prorogeable un an)

Clauses particulières :

obligation d’affichage des informations relatives à l’autorisation durant toute la durée des travaux

Constitution du dossier

La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13405*02

Certificat d’urbanisme

Il existe deux type de certificat d’urbanisme (CU) :

  • Le premier est un certificat d’information, il permet de connaître de droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur :
  1. Les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles du Plan Local d’Urbanisme),
  2. Les limitations administratives au droit de propriété (par exemple une zone de protection de monument historiques),
  3. La liste des taxes et des participations d’urbanisme.
  • Le second est un certificat opérationnel, il indique, en plus des informations données par le certificaCERFA 13410*02t d’urbanisme s’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront ce terrain.

Les délais sont les suivants :

  • 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
  • 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
Constitution du dossier

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410*02

Cadastre

Vous pouvez consulter les parcelles du cadastre par le site internet suivant :

http://www.cadastre.gouv.fr

Les Forages domestiques

forage domestique

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable

Téléchargements

CERFA 13410*02
avril 2015
PDF - 245.7 ko
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CERFA 13405*02
avril 2015
PDF - 361.6 ko
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CERFA 13404*03
avril 2015
PDF - 875.6 ko
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CERFA 13703*03
avril 2015
PDF - 724.9 ko
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CERFA 13702*02
avril 2015
PDF - 431.8 ko
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CERFA 13409*03
avril 2015
PDF - 966.9 ko
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CERFA 13406*03
avril 2015
PDF - 828 ko
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