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Certificats d’Urbanisme

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Le certificat d’urbanisme indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier. Il existe deux catégories de certificat d’urbanisme :

Certificat d’urbanisme pour information

Il renseigne sur le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption...), les taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, raccordement à l’égout, voirie et réseaux...).

Certificat d’urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Dans les deux cas, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13410.

Le formulaire doit être complété par un certain nombre de pièces énumérées dans le formulaire susvisé. Le dossier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception ou déposé en mairie :

  • en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
  • en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel

Pour instruire la demande, l’administration dispose d’un délai d’un mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information et de deux mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance. La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé. La demande de prorogation doit être faite par le pétitionnaire sur papier libre deux mois avant la fin du délai de validité.