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La révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

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Par délibération en date du 26 Octobre 2017, le Conseil Municipal de Saint Victor Malescours a décidé de mettre en révision son Plan Local d’Urbanisme approuvé en 2007.

Pourquoi engager la révision du PLU ?

Il s’agit de reconsidérer le PLU en vue de favoriser le renouvellement urbain et de préserver la qualité environnementale. Les objectifs affichés sont dans la délibération de prescription de la révision sont les suivants :

  • La grenellisation du PLU selon les lois Grenelle de 2010
  • La mise en compatibilité du PLU avec les orientations du SCOT de la Jeune Loire et ses rivières approuvé le 2 Février 2017
  • L’adaptation du projet actuel pour un nouvel horizon d’une dizaine d’années
  • La prise en compte de l’évolution socio-économique de la commune, en permettant de conserver un village autour des 1 000 habitants en portant l’effort sur le bourg tout en permettant une certaine souplesse pour les principaux villages
  • L’étude de l’évolution des habitations en zones agricoles et naturelles et sur l’identification des bâtiments pouvant changer de destination dans ces zones tout en préservant l’avenir de la profession agricole
  • La prise en compte des aspects environnementaux de manière globale et transversale.

La Municipalité désire réaliser un projet urbain cohérent et d’une concertation avec la population et les personnes publiques concernées (Etat, Conseil Départemental, chambres consulaires, Syndicat Mixte de la Jeune Loire et ses rivières, communauté de communes Loire Semène,…).

Dans quel contexte se déroule la révision du PLU ?

La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) :

La loi SRU du 13 décembre 2000 a complètement modifié le régime juridique des P.O.S. Elle traduit la volonté de promouvoir un développement des territoires plus cohérent, plus durable et plus solidaire. Pour répondre à cet objectif, la loi apporte des réformes profondes dans les domaines de l’urbanisme, de l’habitat et des déplacements.

Les lois Grenelle de l’Environnement (Engagement National pour l’Environnement) :

Ces principes de la loi SRU sont, encore aujourd’hui, complétés dans le domaine de l’environnement par les lois Grenelle, visant une meilleure utilisation des espaces, et une économie du foncier, une économie des énergies, une incitation aux énergies renouvelables, une limitation des déplacements,…

Les lois Alur, LAAAF, Macron,... :

Ces lois renforcent la limitation de la consommation d’espace, la lutte contre l’étalement urbain, la densification des secteurs urbanisés, la protection des espaces agricoles et naturels,...

Les trois grands principes qui dirigent les documents d’urbanisme sont :

  • d’assurer l’équilibre entre le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, et l’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, la protection des sites, des milieux et paysages naturels, et la sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables ;
  • de respecter la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction des besoins en matière d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement des transports collectifs
  • d’utiliser l’espace de manière économe, par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques, des pollutions et des nuisances de toute nature.

Les documents supra-communaux :

Dans cette démarche de PLU, la commune doit respecter un certain nombre de documents qui s’appliquent sur le territoire. Il s’agit notamment :

  • du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Jeune Loire et ses rivières approuvé le 2 Février 2017, qui fixe des principes, en terme de croissance démographique et de l’habitat, de développement économique, d’infrastructures de transport, de préservation de corridor écologique, de coupure verte,…

Saint Victor Malescours est considérée comme un village dans l’armature du SCOT.

SCOT


  • du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE), qui fixe des principes, en terme environnemental, avec les réservoirs de biodiversité, les corridors écologiques, les trames vertes et bleues.

Saint Victor Malescours dispose d’une trame bleue avec la Semène en cours d’eau à remettre en bon état et ses affluents à préserver. Le territoire est essentiellement identifié en tant que corridor écologique diffus à préserver.

SRCE


  • par ailleurs, le Porter A Connaissance de l’Etat informe de toutes les prescriptions nationales particulières, les différentes lois et servitudes d’utilité publique à prendre en compte dans les P.L.U.
Tous ces documents, prescriptions, lois, doivent être pris en compte lors de la révision du PLU. Ils limitent et encadrent la marge de manœuvre de la commune.

Quelles sont les éléments importants du PLU ?

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :

  • Le PLU ne fixe plus uniquement les modalités d’application des sols, il constitue un véritable projet de territoire, défini dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.), pièce obligatoire du P.L.U..
  • Il doit définir les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme retenues pour guider le développement de la commune dans les 10 années à venir.
  • Il est le pivot de l’ensemble du dossier et constitue le cadre de cohérence, le fil conducteur du zonage et du règlement. Il ne s’impose pas directement aux autorisations d’urbanisme.

Le P.A.D.D. constitue la colonne vertébrale du P.L.U.. A partir de ce document seront établis le zonage et le règlement. Ce document fera l’objet d’un débat au sein du Conseil Municipal et d’une concertation avec la population.

L’évaluation environnementale :

La commune de Saint Victor Malescours n’est pas concernée par des sites Natura 2000 (sites de protection des espèces ou des habitats à l’échelle européenne) saisira l’autorité environnementale pour une procédure de « cas par cas » afin de déterminer si le PLU devra ou non comporter une évaluation environnementale.

La concertation :

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La concertation est un moyen d’informer la population tout au long de l’étude, de lui permettre de réagir au fur et à mesure que le projet prend forme. Elle concerne donc l’évolution générale de la commune et prend en compte uniquement l’intérêt public.

  • Elle porte sur le projet communal, projet de développement de la commune pour les 10 ans à venir, en termes de croissance, de développement économique, d’équipements, de déplacements, de préservation d’espaces naturels et agricoles,…
  • Concertation ≠ enquête publique :
    • La concertation porte sur l’intérêt public
    • L’enquête publique porte sur les intérêts privés
  • Les modalités ont été définies par délibération du Conseil Municipal en date 26 Octobre 2017 :
    • Mise à disposition du public en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture, d’un registre de concertation où pourront être consignées des observations sur l’intérêt général du projet communal
    • Mise à disposition du public en mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture, de documents d’étude, tels que le porter à connaissance de l’Etat, le diagnostic de territoire, le Projet d’Aménagement et de Développement Durables
    • Rédaction d’articles au sein du bulletin municipal consultable sur le site internet www.saint-victor-malescours.fr.
    • Animation d’une réunion de concertation.
  • La concertation a lieu pendant toute la durée des études et ce jusqu’à l’arrêt du projet de P.L.U. en Conseil Municipal.
  • Un bilan de cette concertation sera réalisé avant l’arrêt du projet par le Conseil Municipal.

Aussi, n’hésitez pas à faire part de vos remarques sur l’évolution de la commune. Vous avez la possibilité d’écrire sur le registre de concertation qui est à votre disposition en Mairie, ou de faire part de vos observations, propositions pendant la réunion publique de concertation.
Le registre sera accompagné de certains documents (Porter A Connaissance de l’Etat, diagnostic territorial et paysager, projet communal) au fur et à mesure de l’avancement de la procédure.

La procédure :

La procédure est menée en collaboration avec de nombreuses personnes publiques associées (Etat, Chambres consulaires, Conseil Départemental, Régional, Communauté de Communes Loire Semène, Syndicat Mixte de la Jeune Loire et ses rivières,...).

Les études démarrent en 2017, avec l’élaboration du diagnostic territorial, environnemental et paysager, en cours d’élaboration.

Téléchargements

Présentation PLU
décembre 2017
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Délibération PLU
décembre 2017
PDF - 666.3 ko
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