Les impôts et taxes communales

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Les impôts locaux sont la première source de financement de la commune. Grâce à ces taxes locales, la municipalité de Saint Ferréol peut mettre en œuvre des services rendus à la population : rénovation des bâtiments publics, réfection des routes, subventions aux associations, fonctionnement des services municipaux, budget alloué aux écoles...

ATTENTION toutefois, les impôts locaux ne servent pas uniquement à financer la commune mais ils financent aussi l’intercommunalité, le département et la région. L’Etat reverse à chaque commune une somme d’argent évaluée en fonction de différents critères. Cette aide s’appelle la Dotation Globale de Fonctionnement.

Les taux 2016**

Taxe d’Habitation 13.39 %
Taxe "Foncier Bâti" 23.01 %
Taxe "Foncier non Bâti" 91.86 %

** Inchangés par rapport à 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015

La taxe d’habitation est établie annuellement, en fonction de votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Elle est encaissée pour le compte de la commune, du groupement de communes auquel elle appartient éventuellement et du département où se situe votre habitation. Elle contribue ainsi au financement des services rendus aux habitants, des équipements collectifs…

Dans certains cas, en fonction de votre situation personnelle ou des locaux, vous pouvez bénéficier d’une exonération ou d’une limitation de cette taxe.

La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par le propriétaire ou l’usufruitier d’appartements ou de maisons individuelles.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties concerne les terrains nus.

Le budget d’assainissement est voté indépendamment du budget municipal. Il correspond aux dépenses engagées pour le fonctionnement des réseaux d’assainissement communaux.

Participation pour le raccordement à l’égout (PRE)

Le droit de branchement aux égouts est fixé à 2 500 €.

Service assainissement

Le prix du mètre cube d’eau reste inchangé pour 2016 : 0,833€ TCC/m3

La taxe d’aménagement

Cette taxe a été instituée en lieu et place de la taxe locale d’équipement existante jusqu’en mars 2012 (TLE) et elle s’est aussi substituée à la taxe départementale des espaces naturels sensibles ( TDENS), la taxe départementale pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE) et au Plan d’Aménagement d’Ensemble (PAE) à compter du 1er mars 2012.

Au 1er janvier 2015, un dispositif de financement de l’aménagement comprendra : la taxe d’aménagement (TA) , le projet urbain partenarial (PUP) , le financement en zone d’aménagement concerné (ZAC) , la participation pour réalisation d’équipements publics exceptionnels (PEPE) , le versement pour sous-densité (VSD) Le champ d’application de cette taxe se rapproche de celui de la TLE, à savoir qu’elle s’établit sur la construction, la reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une autorisation d’urbanisme.

La valeur du mètre carré est fixé à 705 € (au 1er janvier 2015), il est révisable chaque année.

La valeur des aménagements et installations suivantes sont fixées forfaitairement :

  • 3 000 € par emplacement de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs
  • 10 000 € par emplacement d’habitations légères de loisirs
  • piscine : 200 € par m2
  • 3000 € par éoliennes de plus de 12 m
  • 10 € par m2 de panneaux photovoltaïques au sol
  • 2000 € par emplacement d’aires de stationnement non comprises dans la surface visée à l’article L 331-10

Un abattement de 50 % est appliqué sur ces valeurs pour :

  • certains logements sociaux,
  • les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation et leurs annexes à usage d’habitation principal, non cumulable avec l’abattement précédent
  • les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes, les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale Les collectivités bénéficiaires fixent un taux avant le 30 novembre prochain pour une application l’année suivantes. Le taux peut être fixé entre 1 et 5 % des bases calculées selon les montants précités. Dans cette fourchette, des taux différents peuvent être fixés par secteurs définis par un document graphique figurant dans une annexe au PLU. A défaut, la délibération s’applique sur tout le territoire et fait l’objet d’un affichage. Le taux peut être supérieur à 5% et porté jusqu’à 20% dans certains secteurs. La délibération fixant ce taux doit être motivée et nécessitée par la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, ou la création d’équipements publics généraux. Dans ce cas, la PVR n’est pas applicable.

Sont exonérées de cette taxe :

  • les constructions destinées au service public ou d’utilité publique , les locaux d’habitation et d’hébergement bénéficiant d’un prêt locatif aidé d’intégration , les surfaces d’exploitation des bâtiments agricoles , les aménagements prescrits par des plans de prévention des risques , la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans , les constructions dont la surface est inférieure à 5 m2.

En outre, sont exclues de la seule part communale ou intercommunale :

  • les constructions réalisées dans les ZAC lorsque le coût des équipements est mis à la charge des aménageurs ou constructeurs
  • les constructions réalisées dans les périmètres des projets urbains partenariaux

Par ailleurs, les collectivités peuvent exonérer en totalité ou en partie les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA.

Le Taux de la taxe d’aménagement est de 4% au 1er Janvier 2015

L’occupation du domaine public

Cirques

  • si inférieur à 500 m2 : 0,23 €/j/m2
  • si supérieur négociation au coup par coup (peu d’emplacements disponibles sur la commune de cette surface)

Taxis

23,12 €/an la place

Véhicules publicitaires en stationnement

23,12 €/j

Débits de boissons

13,41 €/an/m2 à condition :

  • de laisser libre le passage sur le trottoir
  • ne pas utiliser plus de 12 m2
  • sécuriser l’emplacement et l’assurer
  • seulement du 1er juin au 30 septembre de chaque année

Véhicules commerciaux vendant sur le domaine public

4,42 €/jour

Échafaudages

Exonération 15 jours (ou négociation) puis 20 €/jour

Clôtures de chantier

Négociation, après 20 €/jour

Étals devant les boutiques et enseignes

Non concernés

tarifs pour diverses activités lors de manifestations organisées par la commune

emplacement de stand : 15 €

vente de ticket pour activité de loisirs : 2 €