Service Urbanisme

Depuis le 02 novembre 2006,Loire Semène a pris la compétence d’instruction des autorisations d’occupation des sols. Ainsi depuis cette date, même si les habitants continuent de déposer leurs dossiers en mairie, l'instruction est assurée par Loire Semène en remplacement des services de la Direction Départementale de l'équipement.

L’application du droit des sols (ADS) consiste à traiter les diverses demandes d’occupation ou d’utilisation du sol (permis de construire, déclarations de travaux, certificats d’urbanisme, autorisations de lotir, etc…). Toutes ces autorisations prennent en compte les règles d’urbanisme en vigueur définies par les documents d’urbanisme (plans d’occupations des sols ou plans locaux d’urbanisme).

La réforme des autorisations d’urbanisme entrera en vigueur le 1er octobre 2007 et a pour but de faciliter l’acte de construire pour les citoyens.

Les objectifs de la réforme :

• simplifier le droit en diminuant le nombre d’autorisations et en unifiant les procédures d’instruction et de contrôle,
  
• améliorer les conditions d’instruction des demandes : délais d’instruction connus et garantis
  
• simplifier, pour le rendre plus efficace le contrôle de la conformité des travaux aux permis et autorisations délivrés
  
• assurer une meilleure articulation avec les autres législations.