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Assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme

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L’assistance aux demandes d’urbanisme (AD’AU) est désormais accessible en ligne à l’adresse https://www.service-public.fr/parti...

Cette plateforme permet de constituer un dossier en vue d’une demande d’autorisation d’urbanisme. Les usagers sont guidés dans la constitution de leur dossier.

Compte-tenu des informations renseignées, un formulaire de type Cerfa est automatiquement rempli.

Le dossier complété devra être déposé en mairie.

Cet outil est issu d’un programme initié par la Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN) et la Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages (DHUP).

Il s’inscrit dans le programme de dématérialisation de l’application du droit des sols et de la fiscalité associée, ainsi que dans le cadre du Réseau Urbanisme et Numérique.

Dès 2022, les communes de plus de 3 500 habitants devraient recevoir et instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables et certificats d’urbanisme...